Conditions générales de service - Internat

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Inscription s’appliquent, sans restriction à tous les services, quel qu’en soit le format, de formation de préparation aux concours, présentées sous le nom MédiPlus Saint-Étienne, aux étudiants en médecine de 3ème, 4ème, 5ème et 6ème année (ci-après désignés individuellement « l’Étudiant ») notamment à partir de la plateforme en ligne mise à disposition par MédiPlus Saint-Étienne et accessible à l’adresse https://espace.etudiants1.edu-sante.com ou à toute autre adresse que MédiPlus Saint-Étienne désignerait, et désignée ci-après « le Site ».

MédiPlus Saint-Étienne est un établissement de la société IDSL, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 € située 55 rue de Montreuil 75011 Paris et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 19 mars 2008 sous le numéro 489 182 923.

1.2. Avant de valider son Inscription au Site, l’Étudiant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Inscription et les avoir acceptées.

La validation par l’Étudiant de son inscription vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales d’Inscription.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont susceptibles d’être ultérieurement modifiées. La version applicable à l’inscription de l’Étudiant est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat donc de la validation de son inscription.

ARTICLE 2. Définitions

Offres : ensemble de services payants proposés MédiPlus Saint-Étienne dont le détail et les frais de scolarité correspondants sont accessibles sur le Site.

Conférences : un des Services de formation proposés dans le cadre des Offres, consistant en des interventions présentées par des conférenciers dans des matières spécifiques, selon le niveau de l’Étudiant et la ville qu’il aura référencés, et dispensées en présentiel et/ou à distance.

Services : ensemble des services de formation proposés par MédiPlus Saint-Étienne sur le Site.

Établissement : lieu où les Offres sont dispensées.

ARTICLE 3. Durée

L’inscription à une Offre est valable du 15 juillet de l’année d’inscription (année N) jusqu’au dernier jour des épreuves de l’année N+1, telles que les dates sont publiées au Journal Officiel.

ARTICLE 4. Conditions de création d’un Compte Étudiant

4.1. L’Étudiant est informé et accepte qu’il pourra accéder aux services qu’il aura souscrit uniquement au moyen de son Compte Étudiant.

4.2. Pour créer un Compte étudiant, l’Étudiant doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site.

Les données obligatoirement collectées sont signalées par un astérisque et sont collectées dans les conditions prévues dans la Charte des données à caractère personnel et des cookies accessible sur le Site à l’adresse https://stetienne.centremediplus.fr/mentions-legales.

Pour valider la création du Compte Étudiant, l’Étudiant accepte les présentes Conditions Générales d’Inscription en cochant la case prévue à cet effet.

4.3. L’adresse email renseignée par l’Étudiant au moment de remplir le formulaire constitue son identifiant. L’Étudiant a la possibilité, de modifier son adresse email liée à son identifiant à partir de son Espace Étudiant accessible à partir du Compte Étudiant selon les modalités prévues.

Le mot de passe est choisi par l’Étudiant lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription. L’Étudiant a la possibilité, à tout moment, de modifier son mot de passe à partir de son Espace étudiant. En cas de perte, l’Étudiant peut demander à recevoir sur l’adresse email renseignée, un lien lui permettant d’accéder directement à son Compte. L’Étudiant a aussi la possibilité de réinitialiser son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe de l’Étudiant lui sont strictement personnels.

Pour des impératifs de sécurité, MédiPlus Saint-Étienne recommande à l’Étudiant de procéder régulièrement à la réinitialisation de son mot de passe à partir de son Compte et de se déconnecter de son Compte à chaque fois qu’il termine une session.

Dans le cas où l’Étudiant suspecte ou constate une utilisation non conforme de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son Compte, il s’engage à en informer immédiatement MédiPlus Saint-Étienne par courriel électronique contact.stetienne@centremediplus.fr et/ou par téléphone au 04.77.37.21.18.

4.4. A partir des codes qui lui sont attribués, l’Étudiant aura accès à un espace pédagogique MédiPlus Saint-Étienne et un espace pédagogique Conférences Khalifa.

4.5. L’Étudiant s’engage à n’utiliser le Site et son Compte Étudiant que pour un usage strictement personnel et s’interdit d’en permettre l’accès à un tiers.

ARTICLE 5. Inscriptions

5.1. Sous réserve de la création préalable d’un Compte étudiant, l’Étudiant aura accès aux deux plateformes suivantes :

  • La Plateforme « MédiPlus Saint-Étienne » ;
  • La Plateforme « CONFKHA »

5.2. Le processus de validation de l’inscription, de confirmation de ladite inscription et de paiement est le suivant :

  • la validation par l’Étudiant de son inscription, après vérification du détail de son inscription, son prix total et l’éventuelle correction de ses erreurs avant de confirmer ladite inscription, implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Inscription. ;
  • il appartient donc à l’Étudiant de vérifier l’exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur.

5.3. Toute inscription passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Étudiant et MédiPlus Saint-Étienne.

5.4. Le suivi de la préparation dispensée par l’Etablissement donne droit à la délivrance d’un certificat de suivi de formation complété par les relevés d’évaluations des connaissances acquise. L’Etablissement ne délivre pas de diplôme.

5.5. L’organisation pédagogique des séances se déroule selon un volume d’heures général précisé en fonction du type de préparation suivi. En fonction de l’évolution des programmes, la direction pédagogique adaptera la répartition des enseignements aux exigences du concours, le nombre global d’heures d’enseignement annoncé étant contractuellement conservé.

ARTICLE 6. Frais de scolarité

6.1. Ces frais de scolarité sont fixés et valables pour la durée de l’inscription.

6.2. Si avant le premier trimestre écoulé, l’Étudiant a exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception le souhait de se désinscrire aux plateformes telles que définies à l’article 5.1 ci-dessus et de ne plus suivre la formation dispensée par MédiPlus Saint-Étienne, l’Étudiant bénéficiera d’un droit à remboursement lequel s’effectuera dans un délai de deux (2) mois, minorée d’une somme de 45 Euros correspondant aux frais de dossier.

Les éventuelles réductions qui seraient consenties par MédiPlus Saint-Étienne et les conditions dans lesquelles elles seraient consenties sont précisées sur le Site.

6.3. Le paiement demandé à l’Étudiant correspond au montant total de l’inscription à l’Offre choisie. Un récépissé de règlement est établi par MédiPlus Saint-Étienne et remise à l’Étudiant lors du début de la formation dispensée par MédiPlus Saint-Étienne.

ARTICLE 7. Modalités de paiement

7.1. Le Paiement s’effectuera en ligne par carte de paiement, en une seule fois.

7.2. Les paiements effectués par l’Étudiant ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7.3. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MédiPlus Saint-Étienne pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Étudiant.

ARTICLE 8. Accès aux Conférences

8.1. Les Conférences auxquelles l’Étudiant se sera inscrit lors de la souscription de l’Offre, seront accessibles selon les modalités suivantes :

  • si l’Étudiant a souscrit une Offre pour lesquelles des Conférences sont dispensées en présentiel, l’adresse du lieu des Conférences sera alors précisée dans l’Espace étudiant de l’Étudiant. MédiPlus Saint-Étienne s’engage à avertir l’Étudiant du changement d’adresse de lieu de la Conférence dix (10) jours avant la date effective de la Conférence, lorsque cela est possible. Pour le cas où les conditions, notamment sanitaires, ne permettraient pas la tenue des Conférences en présentiel, MédiPlus Saint-Étienne pourra décider de donner accès à une ou plusieurs Conférences exclusivement en distanciel ; et
  • en tout état de cause, et quelle que soit l’Offre souscrite, les Conférences seront accessibles en distanciel et en replay en ligne dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’Inscription ; l’Étudiant y aura accès au moyen de son Compte Étudiant.

8.2. MédiPlus Saint-Étienne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Conférences commandées par l’Étudiant, dans le cadre d’une obligation de moyen.

8.3. Sauf exception prévue aux présentes Conditions Générales d’Inscription, MédiPlus Saint-Étienne s’engage à exécuter la Conférence à la date et au lieu prévus lors de l’inscription.

ARTICLE 9. Clause de confiance

9.1. L’Inscription de l’Étudiant peut être annulée par celui-ci jusqu’à la fin du premier trimestre si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet huit (8) jours après la réception de celle-ci (l’accusé de réception de la Poste faisant foi). Au-delà du premier délai ci-dessus énoncé, aucune annulation ne sera prise en compte à l’exception des cas de force majeure et de motif légitime et sérieux (hospitalisation prolongée, accident grave etc.).

9.2. Les modalités de remboursement sont prévues à l’article 6.2. ci-dessus.

ARTICLE 10. Droit de rétractation

10.1. En cas d’inscription réalisée par internet, par correspondance ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’Etablissement, la personne inscrite dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’Inscription (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre confirmant son inscription) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

10.2. Pour ce faire, l’Étudiant devra adresser dans le délai précité le formulaire dument complété accessible par le lien hypertexte qui suit précisant qu’elle demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais d’inscriptions qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissé lui seront alors remboursés, dans un délai de trente (30) jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le règlement de l’Inscription.

10.3. En application de l’article L.221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, l’Étudiant est informé que dans l’hypothèse où il suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L.221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.1. Le contenu des documents pédagogiques remis à l’Étudiant inscrit au sein de l’établissement est protégé par le droit d’auteur au sein des articles L.122-4 et L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La copie, la reproduction ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf accord écrit préalable de l’Etablissement.

11.2. L’Étudiant inscrit reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents remis. A ce titre, l’Étudiant n’a aucun droit même partiellement de copier, reproduire ou diffuser, sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis à l’Étudiant, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales.

11.3. Les identifiants de connexion tant à la Plateforme MédiPlus Saint-Étienne d’une part, qu’à la Plateforme CONFKHA d’autre part, attribués à l’Étudiant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec un tiers. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, l’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’accès au(x) plateforme(s), sans indemnité ni préavis.

ARTICLE 12. Données à caractère personnel

12.1. Les données collectées et traitées par l’établissement sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en s’inscrivant. Ces données sont traitées par l’établissement pour le seul besoin de l’accompagnement à la réussite de ses études universitaires, en ce compris, si l’utilisateur ne s’y oppose pas, par l’envoi d’informations relatives à d’autres formations potentiellement utiles à la poursuite de son cursus.

12.2. Les données collectées et traitées ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie – dans le respect du Règlement Européen (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – et ne saurait être levée qu’en application de la législation en vigueur.

12.3. Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.

12.4. Tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant ainsi que le droit d’être désinscrit, à tout moment de la liste des destinataires des courriels adressés par l’établissement en adressant une demande par courriel à rgpd@edu-sante.com ou par courrier à l’adresse suivante : MédiPlus Saint-Étienne, 38 rue du Surmelin 75020 Paris.

ARTICLE 13. Inexécution et mauvaise exécution

13.1. En cas de manquement par MédiPlus Saint-Étienne de fournir les Conférences auxquelles l’Étudiant s’est inscrit dans le cadre de l’Offre qu’il aura choisie dans le délai prévu lors de l’inscription ou, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Étudiant, l’inscription pourra être résolue à la demande écrite de l’Étudiant dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Étudiant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

13.2. La résolution du contrat intervient à la date de réception par MédiPlus Saint-Étienne de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps et prorata temporis de son exécution.

ARTICLE 14. Force majeure

MédiPlus Saint-Étienne, comme l’Étudiant, ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15. Contexte sanitaire

Les présentes Conditions Générales d’Inscription étant souscrites dans le contexte sanitaire de la Covid-19, l’Étudiant s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui seront en vigueur dans le lieu où se dérouleront les Conférences en « présentiel » auxquelles il se serait inscrit.

L’Étudiant est en outre informé et accepte d’ores et déjà qu’en fonction des recommandations ministérielles, le nombre de places puissent être limité ou que les Conférences initialement prévues en présentiel soient assurées exclusivement en « distanciel » (accessibles en live et/ou replay) sans que l’Étudiant ne puisse demander de réduction sur les Frais de Scolarité.

ARTICLE 16. Accessibilité et sécurité du Site

MédiPlus Saint-Étienne fait ses meilleurs efforts afin que l’accès au Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et pour assurer l’exploitation du Site et de ses Services dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’accès et/ou l’utilisation du Site et de ses Services pourront toutefois être momentanément interrompus pour cause de maintenance ou de mise à jour. Dans toute la mesure du possible, l’Étudiant en sera informé à l’avance.

Tout dysfonctionnement dans l’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou de tout ou partie de ses Services imputable notamment à i) un équipement, de quelle que nature que ce soit, non approprié de l’Étudiant, ii) une utilisation par l’Étudiant non conforme aux Conditions Générales d’Inscription, iii) une défaillance propre au fournisseur d’accès internet de l’Étudiant ou iv) à tout autre cas de force majeure, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de MédiPlus Saint-Étienne.

MédiPlus Saint-Étienne ne garantit pas que l’accès et/ou l’utilisation du Site et de ses Services soient exempts de toutes i) interruption inopinée, ii) survenance de bugs, virus, iii) perte, altération, destruction de données, iv) intrusion malveillante malgré les mesures de sécurité mises en place et v) erreur, vice ou tout autre défaut. MédiPlus Saint-Étienne ne garantit pas que le matériel de l’Étudiant (ordinateur ou appareil mobile) ne subira aucune perte et aucun dommage. MédiPlus Saint-Étienne fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les plus brefs délais dès qu’elle en aura eu connaissance.

MédiPlus Saint-Étienne n’est pas responsable de la présence sur le Site de liens hypertextes dirigeant vers des sites internet tiers qu’elle n’aura pas mis à disposition de l’Étudiant et dont elle ignorait le caractère illicite.

MédiPlus Saint-Étienne est susceptible de publier tout ou partie des contenus présents sur le Site sur des sites internet tiers, et notamment des réseaux sociaux tels Facebook, Twitter, Instagram et YouTube. MédiPlus Saint-Étienne n’a aucun contrôle sur ces sites internet tiers et les présentes Conditions Générales d’Inscription ne s’appliquent pas aux sociétés que MédiPlus Saint-Étienne ne contrôle pas ou dont MédiPlus Saint-Étienne n’est pas propriétaire ou aux actes de personnes que MédiPlus Saint-Étienne n’emploie pas et ne supervise pas. L’Utilisateur est donc invité à vérifier les conditions d’utilisation publiées sur les sites internet tiers. Il est rappelé que le Contenu pourrait donc rester accessible en ligne sur ces sites internet tiers après la fin l’inscription et l’utilisation des Services par l’Étudiant.

ARTICLE 17. Droit applicable - Langue

17.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

17.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. Médiateur de la consommation

18.1. En cas de réclamation de la part de l’Étudiant, ce dernier peut en premier lieu l’adresser à MédiPlus Saint-Étienne par courrier à l’adresse postale suivante MédiPlus Saint-Étienne, 1 allée du Professeur Pierre Galibert 80480 Pont-de-Metz ou à l’adresse électronique suivante contact.stetienne@centremediplus.fr.

18.2. Dans le cas où il ne serait pas donné suite à la réclamation de l’Étudiant ou que la tentative de résolution du différend échoue, l’Étudiant peut notamment recourir à une procédure de médiation conventionnelle en ayant gratuitement recours, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation, compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève MédiPlus Saint-Étienne est l’Association des Médiateurs Européens, dont le siège est au 11 Place Dauphine, 75001 Paris - https://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html

18.3. En cas d’échec de la médiation, ou si l’Étudiant ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents, tels qu’indiqués à l’article 16.

ARTICLE 19. Litiges

Tous les litiges nés en application des présentes Conditions Générales d’Inscription, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.